EURL R’Key Prod — 5 rue du Hohlandsbourg, 67390 Marckolsheim
SIRET 999 923 550 00019 — N° TVA intracommunautaire FR72 999 923 550
Téléphone : 07 83 55 36 74 — E-mail : info@rkey-prod.fr
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par R’Key Prod : animation DJ, sonorisation, éclairage, location de matériel et prestations associées. R’Key Prod est l’unique interlocuteur contractuel du client. Lorsque la prestation est assurée en tout ou partie par un intervenant missionné par R’Key Prod (sous-traitant), le client reste lié contractuellement à R’Key Prod seule, qui demeure responsable de la bonne exécution de la prestation.
Article 2 — Réservation, acompte et paiement
La réservation devient ferme à la signature du devis ou du contrat et au versement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation.
La signature du contrat et le versement de l’acompte valent engagement ferme : l’acompte n’est pas remboursable, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 3.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation.
Article 3 — Annulation et empêchement
3.1 — Annulation par le client
En cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la date, l’acompte de 30 % reste acquis à R’Key Prod. En contrepartie, le solde de la prestation ne sera jamais réclamé au client.
3.2 — Cas de remboursement de l’acompte
Par exception, l’acompte est remboursé en cas de décès ou d’hospitalisation grave touchant les clients signataires eux-mêmes ou leurs enfants. R’Key Prod se réserve la possibilité de demander un justificatif. Les empêchements touchant d’autres personnes (parents, grands-parents, autres proches) n’ouvrent pas droit à remboursement. Les empêchements liés au lieu de réception (indisponibilité de la salle, sinistre, dégât des eaux, etc.) ne donnent pas lieu à remboursement de la part de R’Key Prod ; le client se tourne alors vers l’établissement concerné ou son assurance.
3.3 — Empêchement de R’Key Prod ou de son intervenant
Si R’Key Prod ou l’intervenant initialement prévu se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, les solutions suivantes sont recherchées, dans cet ordre :
- Un technicien de R’Key Prod installe l’intégralité du matériel avec les options prévues et assure la diffusion musicale, en solution de dépannage. Dans ce cas, le client ne règle que l’acompte, le solde n’est pas dû.
- Un technicien de R’Key Prod installe et démonte le matériel, la diffusion musicale étant assurée par une personne désignée par le client. Dans ce cas également, le client ne règle que l’acompte, le solde n’est pas dû.
- R’Key Prod missionne un intervenant de niveau équivalent pour assurer la prestation. Le client bénéficiant alors de la prestation complète prévue, celle-ci est due en totalité, solde compris. Un éventuel geste commercial relève de la seule appréciation de R’Key Prod.
- Si aucune de ces solutions n’aboutit ou si le client les refuse, R’Key Prod rembourse l’intégralité de l’acompte versé.
Ces dispositions s’appliquent de la même manière lorsque l’empêchement concerne un intervenant sous-traitant, le client étant lié à R’Key Prod seule.
Article 4 — Horaires et dépassements
Les horaires de la prestation sont convenus au contrat. Toute heure de prestation supplémentaire demandée le jour même est facturée 100 euros TTC par heure entamée, sous réserve de l’accord de l’intervenant.
Article 5 — Conditions d’exécution, matériel et sécurité
5.1 — Le client assure à l’intervenant un accès au lieu dans des conditions normales (accès, stationnement, espace de travail) et un environnement permettant la bonne exécution de la prestation.
5.2 — Le matériel de R’Key Prod reste sa propriété. En cas de dégradation, de perte ou de vol du fait du client ou de ses invités, le client en répond à hauteur de la valeur réelle du préjudice subi par R’Key Prod.
5.3 — Le client met à disposition une alimentation électrique suffisante et conforme aux normes en vigueur sur le lieu de la prestation. R’Key Prod ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dommages résultant d’une installation électrique inadaptée ou non conforme fournie par le lieu de réception.
5.4 — L’intervenant respecte la réglementation applicable, notamment en matière de niveau sonore. Le client veille au respect des règles propres au lieu de réception.
Article 6 — Intervenant de substitution
En cas d’empêchement de l’intervenant prévu, R’Key Prod met en œuvre les solutions décrites à l’article 3.3. Il n’existe pas de régime distinct : tous les cas d’empêchement, y compris ceux liés à un sous-traitant, sont traités selon cette clause unique.
Article 7 — Restauration
Pour toute prestation dont la durée justifie un repas, le client prévoit la restauration de l’intervenant dans des conditions équivalentes à celles des convives.
Article 8 — Diffusion musicale, captation et droit à l’image
8.1 — Droits SACEM et diffusion musicale
Les droits SACEM et, plus généralement, l’ensemble des déclarations et redevances liées à la diffusion de musique lors de l’événement sont à la charge de l’organisateur de l’événement, et non de R’Key Prod, quel que soit le cadre (mariage, soirée privée, association, bar, événement public, etc.).
8.2 — Caméra de régie (sécurité et preuve)
Pour les besoins de la sécurité de son intervenant et afin de pouvoir justifier des choix musicaux effectués en cas de contestation, R’Key Prod met en place une caméra orientée sur la zone de régie et son environnement immédiat. Les images sont conservées 90 jours, puis effacées automatiquement, sauf litige en cours, auquel cas la vidéo concernée est conservée jusqu’au règlement du litige. Les invités sont informés de la présence de cette caméra par un panneau disposé près de la régie.
8.3 — Captation à des fins de communication et droit à l’image
Indépendamment de la caméra de régie, R’Key Prod peut réaliser des images (photos, vidéos) destinées à sa communication et à sa promotion. La diffusion de telles images faisant apparaître le client est subordonnée à son accord exprès, recueilli par une case à cocher dédiée. À défaut d’accord, la captation à des fins de communication est limitée aux aspects techniques (matériel, platines, lumières) ne permettant pas d’identifier les personnes. Aucune image d’enfant reconnaissable n’est diffusée sans l’accord explicite de ses parents. Toute personne peut demander le retrait d’une image la concernant sur simple demande, qui sera honorée.
Article 9 — Réclamation, médiation et litiges
9.1 — Réclamation préalable
Toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite adressée à R’Key Prod (info@rkey-prod.fr), afin de rechercher une solution amiable.
9.2 — Médiation de la consommation
À défaut de solution amiable, et conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R’Key Prod :
Société Médiation Professionnelle — rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
Ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
9.3 — Rétractation
Les prestations de R’Key Prod constituant des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’exception prévue par le Code de la consommation.
9.4 — Juridiction
À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi, notamment celle de son domicile ou celle du lieu de la prestation.